Les limites légitimes du pouvoir législatif de l’État

Introduction

Question principale : la loi peut-elle légitimement réguler la totalité de la vie des citoyens ou faut-il lui assigner des limites strictes? Et si tel est le cas, quelles sont ces limites?

Quatre réponses possibles à cette question :

Une thèse peu controversée : limiter le recours à la loi lorsque ce recours se révèle contreproductif

Abolir les lois contreproductives : l’exemple de la prohibition.

Cette idée a des répercussions sur des débats importants. Ex. débat sur la peine de mort.

Or, cette idée, qui touche à la question des moyens que l’État peut légitimement employer pour atteindre ces fins, ne règle pas la question qui consiste à déterminer quels types de fins l’État devrait s’efforcer de poursuivre.

L’État devrait-il s’efforcer d’empêcher les citoyens de commettre tout acte jugé immoral ou seulement certains types d’actes jugés immoraux?

Le moralisme légal

Thèse : l’État peut légitimement interdire aux citoyens de commettre des actes immoraux même si ces actions ne causent de tort à personne, ni aux autres ni à ceux qui les commettre.

Il n’est pas possible de fixer des limites théoriques au pouvoir de l’État de légiférer contre l’immoralité. Il n’est pas possible de fixer d’avance des exceptions à la règle (que l’État peut légitimement légiférer contre l’immoralité) ou de définir, inflexiblement, les domaines de la morale dans lesquels la loi ne peut en aucun cas être autorisé à entrer.

Argument de Devlin : une moralité partagée est nécessaire à la cohésion sociale d’une société. Une société ne peut survivre sans un niveau important de cohésion. Afin d’assurer sa survie, une société peut légitimement légiférer contre toute action immorale qui menace son existence.

La société n’est pas quelqeu chsoe qui se tient ensemble physiquement; elle est tenue par les liens invisibles de la pensée commune.

Conséquence : toutes les sphères de la vie des citoyens – y compris leur vie amoureuse et sexuelle – peuvent être contrôlée par les lois si cela s’avère nécessaire à la cohésion sociale.

Deux caractéristiques de la position de Devlin :

Toutefois, l’État a l’obligation d’autoriser l’ensemble des pratiques qui ne suscitent pas de réaction négative suffisamment forte pour menacer sa cohésion.

La position de Devlin est-elle défendable?

Raisons de s’y opposer :

John Stuart Mill et le principe de tort (harm principle)

Le principe de tort :

La seule raison légitime que puisse avoir une communauté pour user de la force contre un de ses membres est de l’empêcher de nuire aux autres.

Trois caractéristiques du principe :

Le principe de tort accorde-t-il suffisamment de pouvoir législatif à l’État?

Exemples d’actions que ce principe nous «interdit d’interdire» : le suicide, l’euthanasie, le duel à mort, la consommation de drogues dures, la prostitution, l’inceste consenti et les discours publics haineux.

Modifications possibles du harm principle :

(On peut alors interdire discours haineux, la diffamation.)

Un complément au principe de tort?

Feinberg défend à la fois le principe de tort et le principe d’offense.

Selon Feinberg, il est légitime d’interdire des comportements qui sont profondément offensants pour une groupe de personnes.

Un tel principe nous ramène-t-il au moralisme légal? Selon Feinberg, non : pour bien appliquer le principe, il faut d’abord évaluer la difficulté, pour les personnes qui se disent victimes d’une offense, d’éviter d’être témoins du comportement qu’elles jugent dérangeant.

Exemples d’interdictions légitimes :

Le problème de la justification du principe de tort

Dans L’Utilitarisme, Mill défend le principe d’utilité élaboré par Bentham, stipulant que «les actions sont justes dans la mesure où elles tendent à favoriser le bonheur et mauvaises dans la mesure où elles tendent à produire l’inverse du bonheur».

Définition du bonheur : «par bonheur, on entend le plaisir, et l’absence de douleur; par le malheur, la douleur et la privation de plaisir.»

Or, il est possible de considérer que certaines mesures paternalistes interdites par le principe de tort maximisent l’utilité collective.

Par exemple : le port de la ceinture de sécurité, les régulations alimentaires (interdiction des gras trans; taille des portions), les cotisations forcées à un régime de retraite.

Joseph Raz : une justification perfectionniste (non utilitariste) du principe de tort

Raz : le gouvernement peut légitimement tenter de faire en sorte que les citoyens mènent une bonne vie d’un point de vue moral.

Or, selon Raz, une bonne vie est une vie autonome.

L’État doit protéger l’autonomie des citoyens.

Or, afin de bien protéger l’autonomie des citoyens, le gouvernement devrait respecter le principe de tort conçu par Mill.

À l’inverse de Mill, Raz considère qu’il est légitime d’empêcher un individu de se causer du tort à lui-même lorsque ce tort nuira à son autonomie.

Pour Raz, l’autonomie est la valeur centrale.

Afin de garantir à chaque citoyen la possibilité de mener une vie autonome, nous dit Raz, le gouvernement doit s’assurer que plusieurs options de vie s’offrent aux citoyens.

Cela ne signifie pas que le gouvernement ne doit pas nécessairement s’assurer que tous les citoyens mènent la vie qu’il préfèrent : il suffit que chaque citoyen ait la possibilité de choisir entre plusieurs types de vie.

Respecter le principe de tort est selon Raz un moyen efficace de respecter l’autonomie des citoyens (c’est-à-dire de leur laisser la possibilité de choisir différents types de vie).

Respect du principe de tort => respect de l'autonomie.

À l’inverse, empêcher une personne de commettre une action ou de pratiquer une activité qui ne cause de tort à personne est une atteinte à son autonomie.

Mais, est-ce toujours vrai? → Exemple : amendes pour les fumeurs.

Résumé Devlin/Mill/Feinberg/Raz

Motif légitime de mesures légales coercitives/Tort causé aux autresOffense aux autresTort causé à soi-mêmeAutres actions jugées immorales
Lord DevlinOuiOuiOuiOui
J.S. MillOuiNonNonNon
Joel FeinbergOuiOuiNonNon
Joseph RazOuiNon*Oui (si tort entrave à l’autonomie)Non

*Raz considère qu’une offense suffisamment sérieuse peut être considérée comme un tort, et donc que le principe d’offense de Feinberg est superflu.

La neutralité comme limite légitime au pouvoir législatif de l’État? La position de Rawls

Devlin, Mill et Raz s’appuient sur une conception du bien afin de réfléchir aux limites du pouvoir de l’État.

Morale conservatrice chrétienne (Devlin), morale utilitariste (Mill), morale perfectionniste (Raz).

Rawls refuse d’admettre que l’on devrait s’appuyer sur une doctrine englobante du Bien et de la vie bonne afin de réfléchir à la question des limites légitimes du pouvoir législatif de l’État.

Selon Rawls, la plupart des sociétés contemporaines sont des sociétés pluralistes au sein desquelles les citoyens ne s’entendent pas sur la nature du bien.

Or, il est possible de créer des sociétés stables au sein desquelles les citoyens s’entendent sur certains principes moraux fondamentaux (liberté, égalité) sans simultanément s’entendre sur la nature du bien.

Dans de telles sociétés, les législateurs devront s’efforcer de justifier le bienfondé des lois en s’appuyant sur les principes moraux partagés par tous plutôt que sur une conception englobante du bien humain.

Les lois et les institutions politiques devraient généralement être neutres (ou impartiales) à l’égard des différentes conceptions du bien humain.

L’État ne devrait jamais établir de lois ou de politiques publiques qui visent à promouvoir une doctrine englobante (du bien) plutôt qu’une autre, ou encore d’accorder une aide spéciale à ceux qui la défendent.

Par exemple : port de signes religieux réservé au pratiquant d’une religion particulière.

Conclusion : deux méthodes philosophiques possibles pour réfléchir à la question des limites légitimes du pouvoir de l’État

Deux méthodes :

R c. Malmo-Levine; R C. Caine

Décision portant sur deux procès :

Les accusés s’appuient sur l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés pour contester la constitutionnalité de la criminalsation de la possession de marijiana.

  1. Chacun a le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Or, selon les accusés, le principe de tort est un principe de justice fondamentale et la criminalisation de la possession de marijuana est un obstacle illégitime à leur liberté.

Les juges Gonthier et Binnie expriment la décision majoritaire de la cour :

L’exposé de Mill est à la fois clair et pénétrant, mais il convient de signaler que ce dermier défendait alors certains principes philosophiques généraux, il n’interprétait pas un texte constitutionnel.

La formulation du point de vue libéral par Mill pourrait bien être trop simple. Les raisons d’empiéter sur la liberté des gens sont beaucoup plus variées que ce que suggère le critère du «préjudice à autrui» : la notion de préjudice à autrui ne s’applique pas facilement, comme l’a constaté Mill lui-même, à la cruauté envers les animaux ou à l’organisation de la prostitution à des fins lucratives. À l’inverse, même lorsqu’un préjudice est causé à autrui au sens le plus littéral de ce terme, d’autres principes peuvent fort bien restreindre la mesure dans laquelle une activité préjudiciable doit être réprimée par la loi. En conséquence, de multiples critères, et non un seul, permettent de déterminer s’il est permis de restreindre la liberté des gens.

Le principe de tort ne peut être considéré comme un principe de justice fondamental au sens de la Charte. Pour qu’un principe soit considéré comme un principe de justice fondamental, il doit exister un consensus, au sein de la société canadienne, au sujet de l’importance de ce principe pour notre notion sociétale de justice criminelle. Or, ce n’est pas le cas, et nous ne pouvons comprendre ce fait en constatant que certains comportements ne causant aucun tort à autrui sont illégaux au Canada.

Ex. le cannibalisme; le port obligatoire de la ceinture de sécurité.